Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, sise ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR

Saïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique : " Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins

; - les décisions contestées sont motivées eu égard à son ancienneté au sein de la fonction publique et à une nécessité du service, en méconnaissance des articles L. 556-1 du code général de la fonction

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de faire droit à son appel incident

Les requérants font valoir que le Haut Conseil de la santé publique a, dans ce même avis, complété cette liste par une autre liste plus large, incluant " toutes les situations comportant un sur-risque

réalisé le 19 novembre 2019 produit par la commune d'Escales en défense, au motif que celui-ci était postérieur à l'arrêté attaqué.

A émane du général directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale, établissement public placé sous la tutelle du premier ministre ; que par suite, la commission des recours des militaires

fait connaître son accord pour que ses propres résultats soient pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe ainsi constitué, renonçant par voie de conséquence au report des déficits

DES FETES A OUVRIR UN BAL PUBLIC LES 10 ET 11 AOUT 1974 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QUE SON FILS, QUI AGISSAIT POUR SON COMPTE, A RECU NOTIFICATION

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février

sur les conclusions tendant à son annulation. 8.

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 2005-80 du 6 décembre

méconnaissent le principe de précaution en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ; que les moyens invoqués au soutien de la requête en annulation sont propres à faire naître un doute sérieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

Sidibe A et Mme Mariyetou C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 25 avril 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 7 octobre

du 14 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre dans le cadre de son réexamen quinquennal et, par voie de conséquence