application des dispositions des articles L. 203 et L. 204 du livre des procédures fiscales, à compenser le redressement primitif abandonné par décision du directeur des services fiscaux du Calvados en date

Ce retrait entraîne la remise en cause des crédits d'impôt attachés à l'agrément et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de cet agrément, assorties de l'intérêt de retard prévu aux articles

ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision; Considérant que, par une décision n° 268681 en date

s'était rendu dans les locaux de la société à plusieurs reprises, dont une troisième fois le 17 décembre 1998 ; qu'en relevant que la notification des redressements consécutifs au contrôle, bien que datée

Dès lors, la société Serdao, qui n'avait pas produit d'observations à cette date, est fondée à soutenir que, dans ces conditions, la procédure suivie devant le juge du référé est entachée d'irrégularité

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 août 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

de telles amendes étaient exigibles de plein droit ; que, par suite, les conclusions de la demande sur ce point doivent être rejetées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour a successivement relevé, d'une part, " qu'à la date du 14 avril 2006, M.

concessionnaires d'autoroutes au titre des péages perçus avant le 1er janvier 2001 fît obstacle, pour les transporteurs routiers, à l'exercice du droit à déduction pour les péages antérieurs à cette date

concessionnaires d'autoroutes au titre des péages perçus avant le 1er janvier 2001 fît obstacle, pour les transporteurs routiers, à l'exercice du droit à déduction pour les péages antérieurs à cette date

concessionnaires d'autoroutes au titre des péages perçus avant le 1er janvier 2001 fît obstacle, pour les transporteurs routiers, à l'exercice du droit à déduction pour les péages antérieurs à cette date

concessionnaires d'autoroutes au titre des péages perçus avant le 1er janvier 2001 fît obstacle, pour les transporteurs routiers, à l'exercice du droit à déduction pour les péages antérieurs à cette date

E à la procédure de gestion de fait jusqu'à la date la plus récente doit être écarté. Sur le caractère public des deniers en cause : 6.

comptables tenus par les adhérents des associations agréés des professions libérales comportent " quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date

Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire ou, à défaut, le premier acte procédant de ce

concessionnaires d'autoroutes au titre des péages perçus avant le 1er janvier 2001 fît obstacle, pour les transporteurs routiers, à l'exercice du droit à déduction pour les péages antérieurs à cette date

Aux termes du I de l'article 87 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige : " Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie

Aux termes du I de l'article 87 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige : " Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie

recours jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles dont elle a été saisie par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité