décision ne prendra effet qu'au 30 avril 2012 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement, les effets produits par

; que, dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation des dispositions du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010 sous réserve des actions engagées à la date

susceptible de restreindre l'accès à ces soins, il y a lieu de différer l'effet de l'annulation de cet arrêté, sous réserve des droits des personnes qui auraient engagé une action contentieuse à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

du 16 septembre 1992 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts des intérêts susmentionnés capitalisés à la date de la présente requête, ainsi que la somme de 15 000 F mise à sa charge par l'article

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Il résulte de l'instruction que la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de Mme B...à compter du 26 janvier 2014 et jusqu'à la date de la présente décision.

A est entré irrégulièrement sur le territoire national au mois de mai 1996 ; que dès lors, il ne peut nécessairement se prévaloir à la date de la présente décision d'une résidence habituelle de plus de

X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ATLANTIDE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par les articles 2 et 4 du décret attaqué antérieurement à leur annulation seront regardés comme définitifs ;

portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur en chef lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date

conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 32 à 34, se trouvent à la date

A la date de la présente décision, M.

de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report de la date de l'audience présentée par M.

Aux termes de l'article R. 444-5 du même code : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable

établissements nationaux du ministère de la jeunesse et des sports et les agents dont le classement correspond à l'indice égal ou supérieur à 608 brut peuvent, pendant une période de deux ans, à compter de la date