31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DEPENSES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI DANS LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A , L'ADMINISTRATION A ESTIME NON PAS QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR

dans la plainte, pour des actes également soumis à l'entente préalable, d'avoir utilisé des coefficients non conformes aux actes dispensés et, à ce titre, remboursés par l'assurance maladie ; que, par

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Yves O..., ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, l'exercice des attributions relatives notamment à la consommation et lui a donné délégation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés

elle est chargée, des prérogatives de puissance publique et que sa décision a ainsi le caractère d'un acte administratif ; Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON, représentée par son maire et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15, dont

X du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1995 a été prise au nom du préfet des Deux-Sèvres par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE BOURSE DE CHAMPSAVIN, dont

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9269, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de l'indivision Pin et a rejeté

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9270, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A..., née Y... et a rejeté

Avec l'autorisation du conseil ou, en cas d'urgence, du bureau, il intente les actions en son nom ..." ; que, par une délibération en date du 12 août 1985, le bureau de l'association a donné "tous pouvoirs

----------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE VANDIERES.

Considérant que la convention dont M.

les nommant dans leurs fonctions (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services

qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière "Président Wilson", dont M.

; 3°) condamne l'Etat du paiement des sommes non versées à ce titre depuis le mois de décembre 1978 ; Vu enregistré le 15 juillet 1987 l'acte par lequel Mme X... déclare renoncer à ses conclusions à fins

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les sommes dont l'administration a prononcé le dégrèvement : Considérant que, par décision du 13 mars 1986, le directeur des services fiscaux du

lui soit donné acte de ce que sa renonciation à l'action en indemnité n'est que provisoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée. / Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte " ; qu'aux termes