en date du 2 mai 2001, confirmée sur recours gracieux formé par la société le 29 juin 2001 par une décision implicite puis par une décision expresse le 27 septembre 2001 ; que les requêtes de la SOCIETE

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

. ; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

compter du 1er janvier 1999 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros avec intérêts de droit capitalisés en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa

La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable de M. A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

implicite à cette date ; que cette lettre était assortie de la mention des voies et délais de recours contre la décision implicite ; que, toutefois, le président de la commission d'évaluation des produits

de la décision implicite contestée sous le n° 329228 ; ....................................................................................

B... a demandé au Premier ministre d'abroger le décret d'extradition le concernant, ce qui a été refusé par une décision implicite dont M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande d'abrogation de la décision n° 664 du 2 mai 1995

B... et X... 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande par la commission de recours contre la décision de refus de visas ; 3°) d'enjoindre au consul de France

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

.; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en

aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le commissaire

Par un jugement n° 1402557 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M.

d'Etat du 19 mars 1982 a eu pour effet, comme le confirme la décision du 19 février 1985, d'anuler la décision implicite du ministre du budget tant en ce qu'elle concernait l'ancienneté pour services