règle d'urbanisme que constitue l'édification illégale de l'atelier d'ébénisterie ; que, contrairement à ce que soutient la commune, le préjudice résultant du coût de la démolition ordonnée par cette décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

Aux termes de cet article L. 199 du code électoral : " Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des

par le CNOM traduisent la vindicte et l'acharnement d'un confrère chirurgien maxillo-facial et de quelques patients et ne démontrent pas de manquement au devoir de moralité, d'autant que certaines décisions

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Dans les communes à cadastre rénové aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

permettant de demander une révision " chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision

liberté personnelle ; - la confiscation de ses documents nationaux d'identité par le préfet de police de Paris fait obstacle à ce qu'il les utilise afin de travailler et voyager alors même qu'aucune décision

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

vertu de l'article R. 322-15, le plan de remembrement, avant d'être transmis au préfet pour approbation, est arrêté par le conseil des syndics après "rectification, le cas échéant, en exécution de décisions

Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

régularisation de cette union ; que la transcription de l'acte de mariage est intervenu le 8 février 2007 ; que de cette union est né le jeune Abdelkader le 1er juillet 2005, qui a fait l'objet d'une décision

procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 6°) De toutes décisions

taux légal à compter du 18 juin 2015, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a accordé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

Lors de cette décision, une période d'adaptation limitée à cinq ans maximum peut être fixée (...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après la constatation par décision judiciaire du décès de M.

d'hébergement, en quatrième lieu, de constater l'illégalité manifeste de son expulsion du centre d'hébergement d'urgence Jourdan géré par l'association Emmaüs Solidarité et d'ordonner la révision des décisions

d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955. / (...) " Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout acte ou décision

Par une décision n° 404410 du 4 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au

L'article L. 223-2 du même code dispose que : " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités