Y... détenait la moitié des parts, a cédé le 29 juin 1972 un terrain à bâtir sis à Briare, qu'elle avait acquis le 16 novembre 1953, réalisant ainsi une plus-value que le requérant a déclarée pour un montant

confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Les biens immobiliers dépendant

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2018, le ministre de la cohésion des territoires déclare faire siennes les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

000 F et de verser à sa soeur, dans les trois mois du décès du survivant des donateurs, une soulte de 400 000 F indexée sur la moyenne des produits demi-nets de l'ensemble des offices de notaires dépendant

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la grossesse de Madame C B a été suivie par le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, le centre de la protection maternelle et infantile dépendant

personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu, enregistré le 26 janvier 1994, l'acte par lequel Me Brouchot, avocat de Mme A..., déclare

. / Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration

convention conclue le 26 octobre 1977, modifiée en dernier lieu le 31 décembre 1985, la ville de Paris a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant

droit et des troubles de la parole ; que son épouse a fait appel aux sapeurs-pompiers qui, après avis du centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) dépendant

décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion pour l'édification d'un hôtel, d'un établissement pour personnes âgées dépendantes

02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA

de Polynésie Française (MEDEF PF), la Fédération générale du commerce (FGC), le Conseil des professionnels de l'hôtellerie (CPH) et la société Polynésie Intérim demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

programmes " les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant

mai 2020, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et l'association Informations sur les mineurs étrangers isolés (InfoMIE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de déclarer

qui ne sont pas associés à cette décision et, d'autre part, à la santé publique au regard notamment de leurs conséquences pour les personnes résidant en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

elles instaurent une différence de traitement entre les patients ayant accès aux respirateurs artificiels et ceux, notamment âgés et accueillis dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Il en est obligatoirement ainsi quand il s'agit d'un ensemble d'ouvrages, d'installations, de travaux ou d'activités dépendant d'une même personne, d'une même exploitation ou d'un même établissement et

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

AR soit déclaré inéligible. Sur le déroulement de la campagne électorale : 2.