le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire ; la commune demande

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Etat a engagé le 25 avril 2012 une action en revendication d'archives publiques devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de se voir

J...U...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les résultats du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault qui s'est déroulé le 23 mars 2014, et, par voie de conséquence

tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 13 août 2004 refusant de faire droit à la demande

X... est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre l'amende de 3 000 F qui lui a été infligée par le tribunal administratif à l'article 1er de son jugement ; Sur la régularité de la procédure

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur déféré du préfet des Pyrénées- Orientales, a annulé

au nom de l'Etat, par une autorité autre que le ministre qui est chargé de la voirie nationale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avenant, approuvé par le décret attaqué, serait entaché de nullité

RHINAU, dont le siège est ... à Rhinau 67200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 31 mai 1978, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande

Nord et les réseaux Sud-Est et Atlantique ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et de rejeter la demande de la S.N.C.F. devant ce

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la délibération n° 1 du 14 janvier 2016 du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël

, implicitement, le recours qu'il a formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Considérant que si M.

HUET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales

; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa

Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande

Par un jugement nos 2001536, 2001537 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

B... dirigées contre l'arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa demande tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes

Maroc ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE EN ANNULATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LADITE DEMANDE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.