résulte de l'instruction que la demande du syndicat tendant à ce que l'Etat du Qatar remette en état les lieux et lui verse diverses indemnités a été rejetée par un jugement du 19 avril 1985 du tribunal

Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.

Dès le lendemain, le 29 mai 2019, l'UD CGT 82 a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-4, d'une demande tendant à ce qu'il modifie et précise

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation

générales applicables au marché en cause ; que l'examen de cette fin de non-recevoir imposait au juge de vérifier le respect de la procédure préalable prévue en cas de différend entre l'entrepreneur et

Par des jugements n° 1106617 du 23 décembre 2014 et n° 1204601 du 8 décembre 2015, le tribunal a rejeté ses demandes.

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions

de la période du 1er février 1997 au 30 novembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la SA Europe Snacks les droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) à titre subsidiaire

Par un jugement du 20 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. B A et de la société A tendant à l'annulation de cet arrêté. M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au

de son activité d'exploitation hôtelière exercée à titre accessoire ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que

leur demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de l'immeuble dont ils sont propriétaire

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au

dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI RESIDENCE DU 19 RUE DES GARDINOUX, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -----

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 par

Ifra à concurrence de 195 334 F représentant 7 642 F de droits et 116 692 F de pénalités, et à titre subsidiaire limite la décharge accordée à la somme de 57 445 F, et, au cas où la décharge de la somme