GIRONA a rectifié ses conclusions par un nouveau mémoire enregistré le 8 juin 1983 par lequel il demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de remboursement des loyers

B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 26 mars 2018 en tant qu'il nomme M.

l'article 119 qui permet au tribunal, lorsqu'il ordonne la liquidation judiciaire, d'allonger le délai de déclaration des créances, l'article 25 qui permet au tribunal de se saisir d'office ou à la demande

B... a demandé, le 24 août 2015, au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé par le ministre, de refus de lui transmettre

de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2006 du préfet de Paris accordant un permis de construire pour la construction d'une annexe à la maison d'arrêt

B A a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009

dysfonctionnements et avait reçu un avis défavorable de la commission communale de sécurité suite à une visite organisée en janvier 2023 et qu'elle s'est abstenue de procéder à l'ensemble des mesures demandées

B demande d'une part, l'annulation de ces deux décisions et d'autre part, l'annulation ou le retrait du décret du 1er février 1967 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative

sa demande tendant à obtenir l'allocation temporaire d'invalidité pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande, tendant à

, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté ses demandes d'abrogation des arrêtés du 30 janvier 2006 fixant, d'une part, le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°1402444 du 3 mars 2016 par lequel ce tribunal administratif a, d'une part, annulé la

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen

Par un jugement n° 1001302 du 30 juillet 2013, le tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme D...les indemnités demandées pour l'année

du 3 mai 1989, par laquelle, avant de statuer sur la requête de Mme Geneviève X... tendant à l'annulation du jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté ses demandes

M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, en particulier et d'une part, d'enjoindre à la commune de L'Île-Rousse de libérer leur propriété de cette emprise qu'ils estimaient irrégulière

X..., un montant équivalent à l'indemnité de sujétion, d'autre part, lui a demandé le 16 décembre 1999 de rembourser le trop-perçu de 146 664 F correspondant au montant de cette indemnité pour la période

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande

Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés, et demande, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge du département

président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande