l'Etat pour sa scolarité à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, 2°) de la décision du 6 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de ladite dette

Z... qui, en indemnisant Mme Y... en exécution de la décision du juge pénal, s'est acquitté de sa propre dette, distincte de la dette que le Trésor pouvait avoir à l'égard de celle-ci sur le fondement

partielle de l'indu correspondant à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er juillet 1995 au 30 septembre 1996 et a rejeté leur recours tendant à l'annulation de leur dette

de la société anonyme "Sodisfrais" n'avait pas entraîné le transfert de ces dettes au passif de la SCEA "Jules X..." et que cet emploi ne pouvait, en conséquence, être regardé comme une charge déductible

Jules Y...", ni eu, par eux-mêmes, une influence sur le montant de l'actif net de cette entreprise à la clôture de l'exercice 1979-1980 ; que, le prélèvement opéré par le syndic pour le règlement des dettes

d'aide sociale du Nord en date du 2 avril 1996 qui a limité la remise gracieuse à 50 % du montant de la dette et la décision du préfet du Nord du 14 octobre 1991 rejetant la demande de remise gracieuse

premier alinéa de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

A au grand livre, que les sommes de 40 680 euros et 7 500 euros créditées respectivement les 7 mars et 5 juin 2006 sur ce compte courant constituaient des dettes ; - a dénaturé les pièces du dossier en

Jésus A B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années

15 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a infligé une pénalité pour fraude d'un montant de 1 233 euros ; - à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de ses dettes

MODERE DE LA VILLE DE PARIS, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE DEFAILLANTE, LA SOMME TOTALE DE 123.573,21 F ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE MONTANT DE LA DETTE

Y... n'était plus inscrite au passif du bilan de l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1985 ; que l'administration en a déduit que la dette de l'entreprise de M. X... envers M.

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" et qu'aux termes de l'article 7 du

élément à l'actif de son bilan pour le coût estimé de son acquisition, égal au montant cumulé des redevances dont le versement futur est prévisible, et à l'inscription, au passif du même bilan, de la dette

Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à

"Lotissement de Lanadan" cessera ... d'être débitrice des autres associés de la société ou caution des dettes sociales mêmes antérieures à la présente cession" ; qu'ainsi le prix de cession comportait

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.