déclaration faite, sous serment, le 1er décembre 2006 par un agent du Federal Bureau of Investigation (FBI) dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte aux Etats-Unis à l'encontre d'un ancien dirigeant

anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et que

siège est 83, avenue JF Kennedy à Mérignac (33700), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SAFRAN IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé

X... consécutives aux redressements résultant pour la société anonyme Chaptal Auto de la remise en cause de l'amortissement d'une charpente métallique destinée à l'exploitation agricole du dirigeant, de

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1961 ; REQUETE DE LA SOCIETE X...

jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre du plan d'actionnariat proposé aux dirigeants

la decision de la commission doit etre motive"; qu'il resulte du proces-verbal de la commission departementale que ladite commission s'est bornee a apprecier globalement les remunerations des deux dirigeants

du service de restauration entreprise et grand public au sommet du pic du Midi de Bigorre ; que sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société a saisi le juge des

hôtelier a été adopté, entraînant le licenciement des 225 salariés de la société, dont 22 salariés protégés ; que la société anonyme CANNES BALNEAIRE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif

B..., en sa qualité de dirigeant de cette société, tirés du non-respect des diligences liées au statut de conseil en investissements financiers, de la méconnaissance de l'obligation d'agir avec diligence

Gérard B a cédé à la société Limagrain, dans le cadre des opérations de reprise du groupe Pain Jacquet dont il était le dirigeant, les parts qu'il détenait dans deux sociétés, ainsi que des marques et

X... était, ainsi qu'il le soutient, toujours gérant de ladite société ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes a procédé à une constatation entachée d'inexactitude matérielle des faits ; que

qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due

janvier 1989 au 31 mars 1992 et a sur recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er dudit jugement, et d'autre part, remis à la charge de la société

; que cette société ainsi que MM.

commission s'est prononcée sur la base des dernières propositions formulées par l'administration et que, après avoir mentionné des éléments de fait relatifs à la situation du requérant et des autres dirigeants

..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme HALFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté

VILLE DE FREJUS et de Me Ricard, avocat de l'Association de défense des quartiers de Fréjus, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en sa qualité de dirigeant

. ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club (SAOS