l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. " Si les dispositions de l'article L. 123-19-1 du

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122 1 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent

publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" et que l'article 3 de la même loi dispose que "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des prescriptions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, que, lorsqu'un plan d'occupation

D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans

X... dirigées contre une prétendue décision du maire d'Elne, d'autre part sur l'impossibilité, en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 121-32 à L. 121-34 du code des communes de

de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a indiqué "qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des énonciations du compte rendu d'hospitalisation

6 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans d'occupations des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi

Il ressort des énonciations souveraines de l'arrêt attaqué, qui ne sont pas arguées de dénaturation, qu'en vertu des dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une

L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : Article L. 122-2 : Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CRITIQUEES AURAIENT UNE PORTEE RETROACTIVE ET SERAIENT PAR LA-MEME ENTACHEES D'ILLEGALITE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 127 DU DECRET

être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif" ; que l'article 19 de la même loi a prévu que les dispositions de son Titre 1er,

B avait notamment soulevé un moyen tiré de ce qu'en ce qu'il fixait un coefficient d'occupation minimal du sol (POS) l'article NDr 15 du plan d'occupation des sols était contraire aux articles L. 123-4

pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article 8 URM du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon a été soulevé après cristallisation des moyens sur le fondement de l'article

L'UIPP soutient que les dispositions de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime citées au point 9 méconnaissent l'exigence de motivation des décisions relatives aux demandes d'autorisation

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et R. 752-51 du code de commerce : 3.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code " ; 3 Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement dans sa rédaction alors

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté, tout

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; que l'article R. 811-13 du même code dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction