X..., de nationalité turque et d'origine kurde, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juin 2000, de la décision du 11 mai 2000 du PREFET D'EURE-ET-LOIR lui

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (L.I.C.R.A) ayant son siège ... (75009) Paris, représentée par son président en exercice, domiciliée

X fait valoir qu'il n'a ni famille ni domicile en Moldavie, il ressort des pièces du dossier que M.

; que cette disposition a pour effet d'exclure la prise en charge des frais d'un changement de résidence, dans les cas où celui-ci est la conséquence de la réintégration d'un agent dans son corps d'origine

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

X..., que cet arrêté doit être regardé comme prévoyant la reconduite de l'intéressé dans son pays d'origine, le Sénégal ; que le préfet fait appel de l'article 1er du jugement attaqué, qui a annulé cette

X fait valoir qu'il vit en France depuis deux ans, qu'il aide une personne âgée à domicile et qu'il a de nombreuses relations françaises et marocaines, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

X... serait reconduit dans son pays d'origine lui ont été notifiés à son domicile le 22 septembre 1993 à seize heures ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de

A a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 à l'issue duquel l'administration a estimé qu'il avait son domicile fiscal en

Y..., élisant domicile au cabinet de Me X..., 13 cours Blaise B... à Evry (91000) ; Mme NDJIE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, élisant domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

notifiée la décision de refus de séjour du préfet et à l'appui de laquelle il n'a fourni aucun élément nouveau relatif aux risques de persécution qu'il encourrait s'il devait retourner dans son pays d'origine

du 1er février 2025 à Saint-Etienne au sein de la direction interrégionale d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de le réaffecter sur son poste d'origine

de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile

; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier les effets du transfert envisagé sur l'approvisionnement en médicaments du quartier d'origine

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Medni A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile