Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

représentant de l'Etat dans la procédure d'évaluation des personnes sollicitant une protection en qualité de mineur non accompagné, aux exigences qui découlent de l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autre

Vu la procédure suivante : La société anonyme DPF Investissements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. / La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé

BZ...au tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2013, et, d'autre part à l'autorité de nomination de se prononcer sur l'inscription au tableau et sur la promotion de M.

en ne l'instruisant pas conjointement à la demande d'abrogation de l'autorisation dont bénéficiait TPS Star doit donc, en tout état de cause, être écarté ; 6.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489906, par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les

Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire

à l'environnement, qu'après avis de la Commission européenne au vu « d'autres raisons impératives d'intérêt public » ; que l'avis ainsi requis n'a pas même été sollicité ; qu'en deuxième lieu, la procédure

exigences imposées aux produits et, d'autre part, aux règles relatives aux services de la société de l'information, " c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par

se fonder sur les prescriptions de l'article L. 147-7-1 ajouté au code de l'urbanisme par le I de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006 les auteurs de l'arrêté ont commis une erreur de droit à un double

A cette fin, ils devront acquérir auprès du G.I.P.

Vu 1°, sous le n° 384608, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

à l'adduction de, respectivement, 50 %, 75 % ou 100 % du nouveau stock à l'expiration d'un délai, respectivement de 6, 9 ou 12 mois suivant la notification de la décision attaquée et de procéder, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'une part, l'article 1er du décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres