X... en exerce les fonctions de gérant et détient, avec son épouse, l'intégralité de leur capital ; qu'à l'issue d'une vérification de leur comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 1987 au 31

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 2000 présentée pour Mme Ismahen X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Kaoutar B épouse A demeurant ...

Vu la procédure suivante : La société LMG, M.

des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision 63-732 du Conseil du 23 décembre 1963 portant conclusion de l'accord créant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie

C avait épousé à Treichville (Côte d'Ivoire), le 4 août 2018, Mme D E B, ressortissante ivoirienne résidant habituellement à l'étranger.

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : Mme E C, M. A D et Mme F I épouse D, M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi

d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 2000 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995

ET 28 FEVRIER 1969 ; SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE QUIMPER A ACCORDE

pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord

Constantin X et de Mme Aurica Y, épouse X, et fixant d'autre part la Moldavie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu la procédure suivante : M.

comme pays de destination de cette reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2001, présentée par Mme Nadia X..., épouse Y..., demeurant chez Monsieur Ahmed X... ... ; Mme Y... demande au président

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler