Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

et Mme X..., l'administration a reconstitué leur chiffre d'affaires à partir notamment des données figurant dans un agenda saisi par la police judiciaire en faisant apparaître le chiffre du montant réel

refusé le bénéfice desdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles nouvelles définies à l'article 44 bis, soumises à un régime réel

administratif de Lille, a accordé à la SARL Man Informatic la décharge de cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1983 et s'élevant à 138 695 F en droits

983,09 euros, augmentée des intérêts moratoires au taux de 4,4 % à compter du 18 février 2004 avec capitalisation, au titre de l'exécution d'un marché public ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a.

enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Marphi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer

et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ADP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 8 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

son dirigeant, qu'enfin en accordant puis en annulant cette prime la société avait agi dans le seul but d'éluder ou de retarder la paiement de l'impôt sur les sociétés et avait ainsi commis un abus de droit

En vertu de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole ou une activité

1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit

de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes ... dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations déguisant soit une réalisation

d'autant de logement ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le fait que les zones AU2 et AU3 ne soient pas concernées par la délibération

de construire et de commercialiser les maisons figurant sur le catalogue de la société ; qu'en contrepartie de ce droit, le concessionnaire s'est engagé à verser, par maison construite, une redevance

, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque,

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits

de préemption urbain, 2° rejeté le déféré du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Fleury-Mérogis a institué un droit de

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1982 en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit