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d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds national de solidarité ; qu'aux termes

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Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles

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Mme A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à ce que la prime spéciale prévue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à ce que la prime spéciale prévue par le décret

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