Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition.

d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée

d'aucune décision administrative ; Considérant qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande en application de l'article L. 521-3 précité, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré

Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices Les sommes imposables

diplômes requis pour l'accès au concours mais ne présente pas un caractère scientifique ou technique suffisamment avéré et qu'en l'état du dossier l'expérience professionnelle de Mlle A ne peut être considérée

surface correspondant à une aire continue, déterminée par projection au droit des façades de la propriété, en tous points de celles-ci, sur une largeur égale à la moitié de la largeur de la voie considérée

à exécution présentées par le ministre des outre-mer sur le fondement à la fois de l'article R. 811-16 et de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a considéré

comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c) Les rémunérations

privée d'une chance sérieuse de se voir attribuer le lot n° E3 et condamner la commune de Ramatuelle à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction de la procédure de passation de ce lot, a considéré

pièces ne sont pas de nature à modifier l'appréciation portée sur le projet par les organismes consultés ; - de dénaturation du sens des conclusions de la requête et d'erreur de droit, en ce qu'il considère

Jacques X... soutient qu'il n'aurait pas eu connaissance des éléments de comparaison invoqués par l'administration devant la commission départementale des impôts, il résulte de l'instruction que cele-ci

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée , "Sont considérés comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

entachée sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré

entachée sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré

, dirigée contre un décret s'étant opposé à l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, le Conseil d'Etat doit être en mesure d'apprécier, à partir d'éléments

Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sont considérés comme agences

réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, fait état des menaces qui pèseraient sur lui en cas de retour dans son pays, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément

Y... soutient que l'Etat laotien refuse de le considérer comme son ressortissant en ne lui délivrant pas de pièces d'identité, il n'a présenté ni devant l'office français de protection des réfugiés et