ou, désormais, du comité social et économique, sur un licenciement collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont régies par l'article L. 1233-30 du même code, duquel

Le cahier des charges établi pour régir une opération de cession de gré à gré d'une participation de l'Etat engagée en application de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 ou de l'article 26 de l'ordonnance

réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause. 26.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est actuellement en rétention administrative pour une durée de 30 jours à compter du 28 février 2025 et, d'autre part

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de mention de ce que le comité scientifique n'a pas tenu compte de la contribution du repeuplement et d'une indication selon laquelle la proportion de 60 % du quota total destinée au repeuplement ne correspond

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des considérants 26, 5 et 22 de ce règlement est inopérant, dès lors qu'ils ne fixent aucune obligation à la charge des Etats membres

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et des règles applicables aux installations similaires. / Ces réexamens ont lieu tous les dix ans.

de nature à établir que ce retard, à le supposer établi, aurait été, compte tenu de circonstances particulières, constitutif d'une violation des règles de l'art ; 10.

, d'une part, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer leur situation dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que la requérante

Olympiques et Paralympiques de 2024 mais avant que cette candidature ne soit retenue par le Comité international olympique le 13 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2014-1090

Montereau sous réserve d'une participation globale de ses obligés alimentaires évaluée à 2 000 F ; 2°) condamne l'Etat à verser à chacune d'elles la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant

, pas fondées à soutenir que l'instance de régulation se serait abstenue de procéder à cette évaluation en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande dans un délai d'un mois à compter

Selon l'article D. 301, la désignation d'un marché comme pertinent en vue de l'application de mesures de régulation " est prononcée pour une durée maximale de trois ans.