Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales

X... a, avant le premier tour du scrutin, fait parvenir aux électeurs de La Queue-en-Brie une copie d'une lettre à en-tête de la mairie adressée le 8 mars 1989 aux membres de la fédération des parents

QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOTTEVILLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE REVISION PERIODIQUE, QUE DES RADIATIONS IRREGULIERES Y ONT ETE OPEREES ET QUE DES ELECTEURS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs, en tant qu'il n'a pas

FORCES ENERGIES ELECTRIQUES (F.E.E.), dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice ; M. A et la S.A.R.L.

l'issue d'une procédure contradictoire. / II. - Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 97-334 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique rejetant sa demande d'agrément en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques

Y..., selon lesquelles un électeur absent du département aurait à tort été porté comme ayant voté en personne et que des différences existeraient entre la signature du mandataire d'une électrice et celle

FARRAN EST PRESIDENT, N'A PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE QUELQUES ELECTEURS

Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard le 1er mars de l'année de l'élection. / L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote

Considérant que si le protestataire soutient que plusieurs électeurs seraient entrés dans l'isoloir accompagnés de tiers et que le secret du vote aurait été violé du fait que plusieurs électeurs n'auraient

E O demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du directeur et du directeur comptable de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) du 17 mars 2021 transférant

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs

Z..., s'il ne conteste pas le fait que 217 électeurs aient irrégulièrement voté dans le canton, soutient qu'il n'est pas établi que des électeurs relevant du cinquième canton auraient été inscrits à tort

PORTES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT ET QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE NI MEME ALLEGUEE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE AUX ELECTEURS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 5.000 HABITANTS LA PRESENTATION

1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions en date du 10 mars 1994 par lesquelles le préfet de la Haute-Corse a refusé d'opérer, à leur demande, le transfert de huit électeurs

frauduleuses, si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour y être inscrit ; que l'existence de telles