K H a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires

jugement du 15 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 septembre 1989 pour l'élection

. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives

et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL

pouvoir la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'amélioration du dispositif de remplacement des personnels

juillet 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mettant en demeure d'adopter diverses mesures relatives à un traitement de données à caractère personnel

électroniques.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un premier courrier électronique daté du 21 juillet 2014, envoyé par M.

ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande

B à son audition par la commission de spécialistes lui fût adressée par courrier électronique ; qu'il est constant que M.

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux

B, qui occupait en dernier lieu le poste de " webmaster ", détenait alors un mandat de représentant de section syndicale et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luzeyido X, faisant élection de domicile ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil

-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : (...) 4° La communication, sous une forme

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après

application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE COURPIERE justifie d'une délégation

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Wipelec, spécialisée dans l'usinage de pièces pour appareils électroniques, a sollicité auprès de l'unité département de Seine-et-Marne

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2008-426 en date du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

YX, médecin des armées, placé en position de détachement pour exercer des fonctions électives, contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal