-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

des membres des conseils de l'ordre des avocats dans chaque barreau et, sous le n° 437694, du premier alinéa de l'article 12 du même décret encadrant les recours contre les élections générales dans un

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Les États membres veillent à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l'annexe II. / () ".

de la communauté ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 718-11 en vertu desquelles les conditions de l'élection de ces membres du conseil d'administration sont fixées

de service, sont accordées des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels ; qu'au nombre des personnes visées par ces dispositions figurent les membres

lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française ".

du gouvernement et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet, en tant qu'il prévoit que les emplois de secrétaire, sténo, dactylo, comptable

justice et des libertés et du Président du Conseil national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique

E B et Mme D C, candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Bagnols-sur-Cèze (Gard), avaient déposé leur compte de campagne hors délai et

Y... et X... en qualité respectivement de membre titulaire et de membre suppléant de ladite commission, au nom de la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINE-MARITIME ; 2°/ de rejeter la demande présentée

René E..., 2°) d'annuler lesdites opérations électorales et subsidiairement d'invalider l'élection de M.

Considérant que les deux protestations visées ci-dessus sont dirigées contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 6 et 13 décembre 2015 en vue de l'élection des membres du conseil régional de

.)" ; qu'aux termes de l'article 43 : "Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 27

Si la loi du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen a prévu que les représentants français au Parlement européen percevront de l'Assemblée nationale ou du Sénat une

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur l'élection de M. O...: 1.

Lorsque un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du

C...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de M.

A ce titre, les actes relatifs à la nomination, à la désignation ou à l'élection de ses membres constituent des actes administratifs dont il appartient au juge administratif de connaître.

du conseil municipal de la commune de Hadol, en lui demandant d'annuler l'élection de M.