Sans préjudice des dispositions du présent titre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de

, le ministre délégué à l'industrie a décidé, compte tenu de la rareté alors constatée des fréquences disponibles dans la bande de fréquences 3,4-3,6 Ghz, de soumettre la délivrance des autorisations d'utilisation

Didier G, d'une part, a annulé l'élection de M. C au conseil municipal de la commune de Goulles, d'autre part, a proclamé élu M.

A ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de La Chambre (Savoie), M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la note établie par le médecin inspecteur du travail qui a participé à l'enquête contradictoire du 19

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il occupait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise

demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée par le MINISTRE DE LA JUSTICE pour la passation du marché relatif à la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique

livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services ..." et qu'aux termes de l'article 39-1 du même code : "Le bénéfice net est établi

de la commune de Montcy-Notre-Dame et des conseillers communautaires délégués de la commune de Montcy-Notre-Dame à la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières / Sedan, ainsi que l'élection du

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

X..., ancien délégué du personnel suppléant à l'établissement exploité par la requérante à Fontaine-le-Comte, 2°- rejette la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 2314-9 du code du travail : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ". 3.

F I, " Douchy au cœur avec passion ", a obtenu vingt-sept sièges sur les trente-trois que compte ce conseil.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

Petreto-Bicchisano ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) décide que la présidence du bureau de vote sera assurée par des personnes désignées par le tribunal de grande instance lors de la prochaine élection

où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. () ".

B à son audition par la commission de spécialistes lui fût adressée par courrier électronique ; qu'il est constant que M.

de Champagne-Ardenne", la décision de l'inspecteur du travail de la Marne du 26 novembre 1993 décidant de répartir les salariés de la caisse d'épargne de Champagne-Ardenne en trois collèges pour l'élection

mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION (C.N.A.N.) faisant élection

Y..., qui avait protesté contre l'élection de Mme X... le 27 mars 1994 en qualité de conseiller général du canton de Vitry-sur-Seine Nord, n'a pas eu communication des mémoires en date des 7 avril et 30