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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659670
22 juillet 1977
SAVOIE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521
21 mai 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033567
29 novembre 2000
que le délai dont disposait en conséquence l'OPALE pour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs expirait au plus tard le 31 mars 1988, l'arrêt attaqué a déclaré tardive l'action en garantie
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528
28 mai 2025
Saisis de litiges relatifs au paiement, réclamé par des pilotes employés ou ayant été employés par la société Volotea, de rappels de salaire pour non-respect du salaire mensuel minimum garanti, les conseils
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679311
25 janvier 1980
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654734
13 octobre 1976
, LE CONSTRUCTEUR DEVRA S'ENGAGER A REPARER TOUTES AVARIES QUI SURVIENDRAIENT DANS UNE PARTIE QUELCONQUE DU MATERIEL PAR SUITE DE DEFAUTS DANS LA QUALITE DES MATERIAUX, LEUR DISPOSITIONS OU LEUR MISE EN
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712
12 juillet 2023
Au soutien de sa requête, elle soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions législatives
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445657
27 mars 2015
réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036506396
17 janvier 2018
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410964
15 mai 2013
des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part, les conclusions d'appel en garantie de la société S2E ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028318076
11 décembre 2013
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427489
14 octobre 2020
C... et Mme B... ont engagé une procédure de divorce en 2004. Par un jugement en date du 4 juin 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a prononcé le divorce et condamné M.
CETAT:CETATEXT000007746738
29 novembre 1989
45 134 F et 33 445 F, avec intérêts, en réparation des désordres et de la méconnaissance des règles de sécurité constatés dans l'aile "maternité" dudit Centre Hospitalier, et a rejeté son appel en garantie
CETAT:CETATEXT000007740274
11 juillet 1988
138,78 F, avec intérêts de droit ainsi que 20 000 F, pour frais non répétitibles, et à lui rembourser les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal d'instance de Saint-Malo, ainsi qu'au paiement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026068
10 février 2017
Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc à verser à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice la somme de 1 457 686,78 euros TTC, puis, statuant sur les appels en garantie
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764277
20 janvier 1989
Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 novembre 1986 relaxant l'entreprise Colas-Est des poursuites engagées
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008103259
30 décembre 2002
Franco-Suisse de Gestion à constituer une garantie, et que la société lui a fourni, à cet effet, un engagement de caution souscrit, le 21 mai 1991, par la société Banque commerciale et de gestion Rivaud
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320
20 mars 2025
Ni la circonstance que la SHAM ait procédé au paiement en cause en qualité de subrogée dans les droits des HCL ni celle que la demande de restitution d'indu ait été présentée ensuite conjointement par
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur
CETAT:CETATEXT000007645028
7 mars 1973
SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ; CONS.
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