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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659670

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

SAVOIE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033567

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

que le délai dont disposait en conséquence l'OPALE pour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs expirait au plus tard le 31 mars 1988, l'arrêt attaqué a déclaré tardive l'action en garantie

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Saisis de litiges relatifs au paiement, réclamé par des pilotes employés ou ayant été employés par la société Volotea, de rappels de salaire pour non-respect du salaire mensuel minimum garanti, les conseils

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654734

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

, LE CONSTRUCTEUR DEVRA S'ENGAGER A REPARER TOUTES AVARIES QUI SURVIENDRAIENT DANS UNE PARTIE QUELCONQUE DU MATERIEL PAR SUITE DE DEFAUTS DANS LA QUALITE DES MATERIAUX, LEUR DISPOSITIONS OU LEUR MISE EN

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Au soutien de sa requête, elle soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions législatives

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445657

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036506396

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410964

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part, les conclusions d'appel en garantie de la société S2E ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028318076

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part, les conclusions d'appel en garantie de la société S2E ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427489

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... et Mme B... ont engagé une procédure de divorce en 2004. Par un jugement en date du 4 juin 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a prononcé le divorce et condamné M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746738

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

45 134 F et 33 445 F, avec intérêts, en réparation des désordres et de la méconnaissance des règles de sécurité constatés dans l'aile "maternité" dudit Centre Hospitalier, et a rejeté son appel en garantie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740274

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

138,78 F, avec intérêts de droit ainsi que 20 000 F, pour frais non répétitibles, et à lui rembourser les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal d'instance de Saint-Malo, ainsi qu'au paiement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026068

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc à verser à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice la somme de 1 457 686,78 euros TTC, puis, statuant sur les appels en garantie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764277

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 novembre 1986 relaxant l'entreprise Colas-Est des poursuites engagées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008103259

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Franco-Suisse de Gestion à constituer une garantie, et que la société lui a fourni, à cet effet, un engagement de caution souscrit, le 21 mai 1991, par la société Banque commerciale et de gestion Rivaud

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Ni la circonstance que la SHAM ait procédé au paiement en cause en qualité de subrogée dans les droits des HCL ni celle que la demande de restitution d'indu ait été présentée ensuite conjointement par

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645028

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ; CONS.

Source officielle

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