Teixeira à lui payer la somme de 54 191,56 F, coût de la réparation de la toiture de sa maison des jeunes, augmentée des intérêts de droit à compter de la date du sinistre ; Vu les autres pièces du dossier

A d'un appel contre le jugement du tribunal administratif du 15 mars 2007 rejetant sa demande, a jugé que le refus de procéder à son recrutement constituait une décision illégale de nature à engager la

l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mars 1998 rejetant

du nom ".

qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer

par la communauté de communes du pays des Herbiers, ainsi que des décisions rejetant son offre et attribuant ce marché à l'Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée

X... et Y... à payer à la commune de La Souterraine la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; d'autre part, que les dispositions précitées font obstacle

motifs disciplinaires ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre à France Télécom de le réintégrer dans ses grade, classe et emploi ; 4°) de condamner France Télécom à lui payer

le ministre de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes ordonnant à la demande de l'association "Les amis du pays

astreinte de 5 000 F par jour de retard, à lui verser son demi-traitement à compter du 1er juillet 2001, avec intérêts capitalisés, ainsi que la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant

Les services considérés (...) sont... : 1. services militaires du temps de paix : période de service national légal effectivement accompli ; services accomplis par des engagés volontaires ayant devancé

réparation des dommages subis à l'occasion de la manifestation d'agriculteurs qui s'est déroulée dans cette ville le 19 juin 1992, ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non

: 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant

Article 2 : La somme que la cour avait condamné la COMMUNE DE PASSY à payer aux consorts A est ramenée à 90 744,78 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2003.

administratif de Lyon du 17 juin 1998, rectifié par l'ordonnance du 23 juillet 1998, en ramenant la condamnation de la commune de Vals-les-Bains de la somme de 21 636,17 euros à 7 328,04 euros et en rejetant

les dispositions du règlement de la consultation ne faisaient pas obligation à Aéroports de Paris de rejeter la candidature de la société Travelex France ; 2°) de condamner Aéroports de Paris à lui payer

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 1994 et le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., agissant au nom

CONSORTS Z... et autres et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SA Renault Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la requête a été présentée au nom

le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Marne rejetant