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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008151108
18 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est situé 18, avenue de la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488994.20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
7 SS
CETAT:CETATEXT000007837005
6 septembre 1993
conférences en vue de pourvoir certains emplois étaient ouverts notamment aux "enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale servant en coopération dans un établissement d'enseignement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758486
21 juin 1991
complémentaires institués pour les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007799682
25 janvier 1991
complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance
4ème chambre jugeant seule
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. B A de Boissezon
ECLI:FR:CECHS:2022:465304.20221230
30 décembre 2022
A de Boissezon, annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702683
4 juillet 1986
supérieur et de la recherche, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants des personnels contractuels, techniques et administratifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724647
17 juillet 2013
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027944241
11 septembre 2013
Considérant, en troisième lieu, que si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, saisi de l'appel de M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174944
25 octobre 2004
l'article L. 713-1 du code de l'éducation dispose : Les universités regroupent diverses composantes qui sont (...) 2°) des unités de formation et de recherche créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654549
27 avril 1977
1880 ET EXISTANT A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1972 PEUVENT BENEFICIER DES BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024942928
9 décembre 2011
supérieur pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007656378
14 avril 1976
DE L'EDUCATION NATIONALE, TRANSMISE PAR TELEGRAMME DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 23 MAI 1973, DEFINIT CERTAINES MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT
CETAT:CETATEXT000007844134
30 septembre 1994
Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge
CETAT:CETATEXT000008165268
2 février 2005
supérieur sur critères sociaux au titre de l'année académique 2003/2004, serait entachée d'incompétence ; Sur les conditions générales d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères
CETAT:CETATEXT000007769639
27 mars 1991
complémentaires institués et les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007823951
24 mars 1993
complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000007971674
29 décembre 1997
X... et la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
ECLI:FR:CECHS:2024:474786.20240605
5 juin 2024
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient que la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire qu'elle attaque
CETAT:CETATEXT000007785833
2 novembre 1990
9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement
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