, pour les aérogares mises en service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares et de la qualité

"Le présent contrat d'occupation du domaine public ne confère à l'occupant ou à toute autre personne utilisant une partie des biens concédés du chef de l'occupant ni la propriété commerciale, ni la qualité

C a, dès le lendemain de ces opérations, fait donation à ses cinq filles de la nue-propriété et à ses douze petits-enfants de la pleine propriété de la quasi-totalité des titres qu'il avait reçus en pleine

que, par suite, sans que la société requérante ne puisse utilement invoquer le fait que l'Etat est actionnaire de la SOFIRAD, elle-même actionnaire de la SARL Médi 1 France, le CSA n'a pas commis d'erreur

Ainsi qu'il ressort d'un rapport de la Cour des comptes d'août 2012, le CNC a affecté entre 80 et 90 % de ses excédents de recettes à trois réserves qualifiées par ce rapport de facultatives, à savoir

d'écritures retraçant des opérations bancaires au jour le jour au cours des années 2006 et 2007 et se rapportant à ces profils, la cour a dénaturé les pièces du dossier et, par suite, inexactement qualifié

données publiées par l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, que le secteur du dunkerquois est identifié comme relevant d'un indice d'exposition aux risques climatiques qualifié

de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes considérés ainsi que des éléments suivants : / - les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution de la qualité

économiques et commerciaux de ses entreprises adhérentes ; qu'eu égard à l'objet ainsi défini de la fédération requérante, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct pour lui donner qualité

Elle soutient que : - elle a un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre des décisions contestées ; - sa requête est recevable ; - sa requête relève de la compétence de premier ressort du Conseil

" Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

départements avaient la charge légale de la restauration dans les collèges et étaient tenus d'assurer l'accueil et la restauration des élèves, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur

minière et une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers dans le cadre de cette concession ; que sa demande a été transmise par le préfet instructeur au préfet de la région Bretagne en sa qualité

A, reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi, a été recruté par contrat du 19 septembre 2013 en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé à titre provisoire, en application des dispositions

direction de la sécurité sociale avaient, en vertu de leur nomination par des arrêtés, respectivement, du 24 janvier 2011 et du 14 mars 2013, publiés au Journal officiel de la République française, qualité

la décision litigieuse, aucun recours ne sera plus envisageable à l'encontre d'une espèce protégée ; que les moyens invoqués au soutien du recours en annulation sont propres à créer un doute sérieux quant

BIOLOGISTES a pour objet la défense des intérêts de la profession des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ; que, par suite, ce syndicat ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité

le ministre de la santé et des solidarités à la requête de la SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE, la SOCIETE THERAPLIX et de la SOCIETE SANOFI AVENITS OTC : En ce qui concerne l'article 1er de l'arrêté : Quant

TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET DE MIGNE-AUXANCES et d'un avis tronqué formulé par celui-ci n'aurait pas été corrigée malgré une demande en ce sens, il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces erreurs

-2 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité