Il en va de même lorsque le juge des référés de ce tribunal est saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision.

des décisions administratives ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que les décisions prises sur les demandes de suspension de l'exécution des décisions administratives

attaquée ; que la décision est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'explique pas les raisons de fait et de droit justifiant l'adoption d'un système dérogatoire pour les sociétés relevant

de la décision attaquée et, d'autre part, lui a enjoint de poursuivre les soins prodigués à M.

Le département se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 décembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de la décision attaquée et lui

En deuxième lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'en citant la décision Natiki n° 15/00162 du 18 avril 2019 de la cour d'appel de Papeete en tant qu'elle a reconnu " fiable " l'outil

France, produit plus d'un mois après le dépôt de la requête, mentionne par erreur que cette requête tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée, il ressort du contenu de ce mémoire

dont la suspension de l'exécution est demandée ; qu'en premier lieu, la décision attaquée, en tant qu'elle inflige à l'intéressé la sanction de deux ans d'interdiction de participer aux compétitions,

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraîssent

de la décision attaquée et, d'autre part, lui a enjoint de poursuivre les soins prodigués à M.

et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne de lui rembourser les sommes qu'il a été condamné à leur verser, sous une astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution

Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 3°) à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 60 000 F en application

L'article 2 de la décision attaquée fait obligation à l'ALDA de justifier, au plus tard le 19 septembre 2023, du respect de cette échéance.

d'appel un article R. 122-1 auxtermes duquel : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens

pas un caractère superfétatoire et détermine les règles de déroulement des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires locales ; qu'il a intérêt à demander la suspension de l'exécution

En troisième lieu, la décision attaquée fait grief à M.

Par une ordonnance n° 2203860 du 7 avril 2022, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision

est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision litigieuse compromet gravement et de manière définitive sa situation financière ; qu'elle vient amputer ses fonds propres de près de 25 %, altérant

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision attaquée est remplie.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée implique soit une refonte globale de son réseau dont le coût est très supérieur