39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Incendie et destruction de l'ouvrage, pour une cause inconnue, avant la réception provisoire des travaux

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 55-05-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.)

Eu égard à la prise en compte de ces provisions pour la détermination de la valeur d'apport, la reprise de ces provisions ne saurait être déduite, par voie extracomptable, du résultat imposable de la société

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 avril 2005 par laquelle la

d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Jean-Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende l'exécution de la décision

DE L'ÉTRANGER [RJ1] - CONSÉQUENCE - CAS DE LA DÉLIVRANCE, EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE, SANS AUTRE PRÉCISION - NON-LIEU. | 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré non fondée l'exception

l'abrogation des articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, le premier en tant qu'il limite les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels

EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX.

représentée par son gérant ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Y... étant en situation d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux qu'il avait tirés de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années d'imposition 1969, 1970 et 1971 a la charge de prouver

des prestations et du lieu d'exécution de la prestation ".

Manuel X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 février 1985 ; M.

X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975

A... et X..., la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude au grade de sergent des sapeurs-pompiers professionnels de la ville de Nice ; 2°) rejette la demande de MM.

en date du 1er juin 1984, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle