Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au

et qu'au cours des exercices antérieurs litigieux la comptabilisation hors taxe de l'immobilisation en cause s'était accompagnée d'une écriture d'actif retraçant la naissance d'une créance sur le Trésor

résultat global de l'exercice 1998 une somme de 4.254.412 F, présentée comme le montant d'un abandon de créance, en application de l'article 223 B du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification

le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice

Le paragraphe II de cet article prévoit que ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Imotel a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1998 à 2000 ; qu'à l'issue

la pro-pharmacie - Décision ne créant aucun droit au profit des tiers (1). | 55-03-04,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Autorisation d'exercice

A SAINTE-RUFFINE MOSELLE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M.

La cour a relevé que si le tableau n° 2057 de la liasse fiscale de l'exercice clos en 2011 de la SAS Linpac Packaging Provence faisait état d'une créance de 563 516 euros, la déclaration déposée au titre

rejeté cette demande ainsi que ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice

livrer des marchandises à la société Sacommo au cours des années 1979 et 1980 et n'a pas cherché à obtenir autrement que par des voies amiables le recouvrement de ses créances, n'était pas de nature à

rétrocédés par l'étude et des créances acquises au cours de ces trois exercices et non payées par les clients au 30 juin 1974 ; Considérant que si, au regard de l'ensemble de ces éléments, les bases d'imposition

anonyme GUERLAIN, d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à la réduction par le tribunal administratif des bases d'imposition d'un montant de 5 089 200 francs au titre de l'exercice

1975 au motif qu'il n'était pas établi qu'à la clôture de cet exercice, un désaccord réel eût existé entre la société requérante et son client sur le principe et la quotité de ces créances ; Mais considérant

QU'ELLE A SOUSTRAITE DU CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE EN INDIQUANT, DANS UNE NOTE JOINTE A SA DECLARATION, QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A DES CREANCES ACQUISES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS QUI AVAIENT

A ACCEPTE DE CEDER SA CREANCE SUR LA SOCIETE A M. X., A CHARGE POUR CELUI-CI DE LUI REGLER DIRECTEMENT LA SOMME DONT S'AGIT DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; CONS.

Elle a pu en déduire, sans erreur de droit, que le caractère douteux, à la clôture de l'exercice clos en 2011, de la créance détenue par la SARL Karulara Food Catering sur la SCI Immoloc n'était pas établi

Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances" ; qu'en application de ces dispositions législatives, le décret attaqué organise les modalités de recensement des titulaires des créances mentionnées

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA CAMPINOISE D'HABITATION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux Production, société anonyme ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice