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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404325
16 novembre 2016
Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471401.20230707
7 juillet 2023
d'un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l'a introduit en vue de l'exercice ultérieur d'une requête indemnitaire en dommages et intérêts ' La demande d'avis
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230
30 décembre 2021
.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838188
25 mars 1994
", représentée par son président en exercice et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "PORTE-VOIX" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite contenue dans la décision du 8 janvier
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712
12 juillet 2023
Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031809
2 septembre 2009
du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que la saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007964468
22 septembre 1997
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1995 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/
CETAT:CETATEXT000007666862
7 novembre 1980
CONTRE LA COMMUNE ; SUR LE RECOURS N 7 663 : SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE FALICON : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE FALICON A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007736689
4 décembre 1987
-005-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Décisions de la Commission des recours des réfugiés - Menaces encourues
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031765
26 août 2009
; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 : L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187235
18 juin 2003
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940966
27 juillet 2016
/ Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008000261
24 mars 1999
X... a saisi la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dans l'avis qu'elle a émis le 26 septembre 1997, la commission des recours, estimant que la véracité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227
27 décembre 2021
service de sa pathologie, l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a reconnue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107323
30 décembre 2002
suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006728
20 juillet 2007
Claude AA, qui a reconnu les faits, a, par un jugement du tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, été, d'une part, reconnu coupable d'avoir
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495052.20240917
17 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406424
20 février 2008
enregistrés les 1er décembre 2004 et 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549008
5 février 2020
Conseil d'Etat, l'association CDARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur son recours
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ENTRAINER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES PAR CETTE VOIE DES LORS QU' IL RESSORT DES
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