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6 016 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404325

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471401.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l'a introduit en vue de l'exercice ultérieur d'une requête indemnitaire en dommages et intérêts ' La demande d'avis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449905.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838188

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

", représentée par son président en exercice et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "PORTE-VOIX" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite contenue dans la décision du 8 janvier

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031809

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que la saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007964468

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1995 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666862

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

CONTRE LA COMMUNE ; SUR LE RECOURS N 7 663 : SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE FALICON : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE FALICON A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736689

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

-005-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Décisions de la Commission des recours des réfugiés - Menaces encourues

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031765

Admin. suprême

26 août 2009

26 août 2009

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 : L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187235

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940966

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

/ Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008000261

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

X... a saisi la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dans l'avis qu'elle a émis le 26 septembre 1997, la commission des recours, estimant que la véracité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

service de sa pathologie, l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a reconnue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107323

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006728

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Claude AA, qui a reconnu les faits, a, par un jugement du tribunal de grande instance de Limoges statuant en matière correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, été, d'une part, reconnu coupable d'avoir

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495052.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406424

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

enregistrés les 1er décembre 2004 et 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549008

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Conseil d'Etat, l'association CDARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur son recours

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615965

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ENTRAINER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES PAR CETTE VOIE DES LORS QU' IL RESSORT DES

Source officielle

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