Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CEGEDUR-PECHINEY, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

." ; que les mêmes règles s'appliquent, en vertu de l'article L. 236-11 du même code, aux salariés siégeant en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

X... ne s'est pas vu reconnaître la qualification de chef de mission ou de principal dans les cabinets de géomètres où il a exercé en qualité de salarié ; Considérant, d'autre part, qu'au cours de la période

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE dont le siège social est ..., B.P. 2025X (35040 Cedex), représentée par son président en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT (A.D.E.F.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

X... n'établit pas que la société DECOTEC ait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant de convoquer ce salarié à l'entretien préalable au licenciement ; qu'ainsi M.

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2° rejette la demande d'annulation présentée par M.

PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL

A PARIS 8 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, SOCIETE ANONYME QU'ELLE A ABSORBEE, AYANT EU SON SIEGE SOCIAL

les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NOTRE-DAME-DE-JOYE, dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1992 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d'un titre de séjour portant la mention "salarié

de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française

nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité

1998, de mise en ouvre de la gestion déléguée des aides susceptibles d'être attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice

octobre 1982 et 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en jugeant que la seule présence au sein des effectifs de l'un des candidats d'un salarié précédemment employé par l'acheteur public contrevenait

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE RESTAURATION SOCIALE, dont le siège social est à Meulan, BP 56 (78250), représenté par son président en exercice

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité