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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761684
29 décembre 1989
ne pourront exercer leurs fonctions ou se voir confier certains emplois de direction que dans les seules communes situées, suivant les cas, en-deçà ou au-delà d'un seuil d'importance démographique qu'elles
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260441
8 février 2006
1951 RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SUBORDONNANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION EN FRANCE À LA PRÉSENTATION D'UNE ATTESTATION ÉMANANT DES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES DU PAYS D'ORIGINE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d'affaires permettant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
Si des données personnelles à caractère sensible sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement, elles ne peuvent l'être que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la poursuite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
parentale, seuls à même d'exprimer la volonté de l'enfant, ne peut être ignoré dès lors que la décision de mettre fin à un traitement, ayant pour conséquence d'entraîner la mort, est subordonnée à l'existence
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Par suite, les dispositions contestées, qui sont claires, répondent à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et, par elles-mêmes, ne méconnaissent pas les principes
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
a pour objet d'informer de l'existence d'un dépôt de plainte pour pouvoir en identifier l'auteur.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760205
10 décembre 2012
vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué /: a) par les sommes qu'elles
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, ainsi que de la circonstance que le bénéfice de ce régime fiscal a toujours été subordonné à une condition de détention des titres depuis l'origine
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.- Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
comportent un interrogatoire, un examen complet, des conseils de prévention et qu'elles donnent lieu à un compte rendu sur le carnet de santé de l'enfant, et que cette majoration peut être cotée si le
CETAT:CETATEXT000041920156
22 mai 2020
et qu'elles ne sont pas davantage appropriées aux circonstances de temps et de lieu ; - elles mettent en danger la santé des femmes et particulièrement des mineures.
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles, ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi. 7.
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