L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION

POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE CES BASES D'IMPOSITION IMPLIQUENT UN VOLUME DE FACTURATION DE TRAVAUX HORS DE PROPORTION AVEC LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS DECLARES

trimestre de l'année civile, des acomptes forfaitaires fixés par lesdits contrats et destinés à rémunérer les travaux de comptabilité du trimestre précédent, un ajustement éventuel intervenant lors de la facturation

EN MATERIEL ET EN PERSONNEL DE SON NEGOCE DE VOLAILLES OU LES PRODUITS DE COLLECTE ETAIENT LARGEMENT PREPONDERANTS PAR RAPPORT A CEUX QUI PROVENAIENT DE SON ELEVAGE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES FACTURATIONS

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant, en premier lieu,

de ce traitement ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 1995 et 31 décembre 1996, l'administration fiscale, estimant que la facturation

que, pour prendre la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est notamment fondée sur les mentions erronées portées sur les bordereaux de facturation

l'article 283 du code général des impôts, "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

fin de l'année 2002, alors que le contrat d'assurance prévoyant le remboursement intégral de certains frais dentaires devait être révisé à compter du 1er janvier 2003, qu'il avait procédé à des facturations

susceptible de bénéficier des prestations de formation qui sont l'objet statutaire de l'association Cefilec, elle a pu, sans erreur de droit, déduire des seules circonstances précédemment énoncées que les facturations

s'ils étaient ou non justifiés par l'intérêt du patient ; qu'elle a entaché sa décision d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'aucun texte ne précise les règles de facturation

faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif que l'importance des anomalies de facturation

qu'elle n'établissait pas que les dépenses de loyer en litige avaient été engagées dans son intérêt ; - a commis une erreur de droit en jugeant fondée l'application de l'amende prévue en cas de fausse facturation

infiltrations imputables aux conditions défectueuses dans lesquelles les P. et T. ont installé une chambre de jonction de câbles voisine de la canalisation ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que des facters

physique intense de nature à déclencher une crise cardiaque alors que les expertises médicales ont montré que celui-ci ne souffrait d'aucune infirmité préexistante, malgré la présence reconnue de cetains facteurs

FOIS A LA DIRECTIVE CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 22 MARS 1972 QUI SPECIFIAIT QUE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS AUX ABORDS DES AERODROMES DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FACTEUR

CONTRIBUTION DES COMMUNES ASSOCIEES AUX DEPENSES DE CELUI-CI SERAIT CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS DE CHACUNE D'ELLES A EU POUR EFFET DE FAIRE DEPENDRE LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION D'UN FACTEUR

autre, participé à la délibération ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas contesté que la commission médicale n'a pas tenu compte seulement de l'état physique des candidats mais aussi de facteurs