exclusivement attachés à la personne du créancier ".

sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès

Mme A soutient qu'elle justifie d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre la " loi du pays " qu'elle conteste, au motif qu'elle a fait l'objet d'une procédure de recouvrement forcé qui a donné lieu

Paris pour rendre le plomb inaccessible ainsi pour l'hébergement provisoire des occupants de ces logements, d'autre part, à la décharge du paiement de ladite somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

l'hébergement provisoire des occupants de deux logements de l'immeuble sis 3 rue Godefroy Cavaignac à Paris, d'autre part, à la décharge du paiement de ladite somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

perception du 6 août 2004 correspondant à la réalisation de travaux effectués d'office dans ledit immeuble, d'autre part, à la décharge du paiement de ladite somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser le montant de la créance qu'il détenait sur cette société en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser au centre hospitalier de Castelluccio une provision d'un montant de 31 720 euros ; 2°) statuant en référé, de faire

CONFIANCE A SA FILIALE, LA SOCIETE-MERE SAUVEGARDAIT SON PROPRE RENOM BANCAIRE TANT EN ALGERIE QU'EN FRANCE ; QU'AINSI LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A UNE TELLE CHARGE SONT JUSTIFIEES

finances rectificative pour 1979 ; qu'en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 juillet 1999 qui avait relevé une discrimination illégale dans la différence de traitement faite

, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait

En jugeant que les requérants pouvaient se prévaloir à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une créance non sérieusement contestable faute pour ce dernier de leur avoir

naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.

2006 que la société requérante ne lui avait pas réglée, puis, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, l'octroi d'un référé provision pour ce même montant, auquel ce juge a fait

le 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Self Saint-Pierre et Miquelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites

le 22 octobre 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de 152 812,64 euros correspondant au montant des travaux réalisés d'office dans un immeuble situé 5 rue Godefroy Cavaignac à Paris pour faire