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n° 1208103 du 13 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle n'a pas fait

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n'existait pas pour Mlle X, durant cette période, d'emploi vacant dans son établissement d'origine, sans tenir compte de la vacance d'emplois dans son corps d'origine ; que la cour a, ce faisant, fait

1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de Nantes accordant à la SOCIETE OCP REPARTITION l'autorisation de licencier pour faute

manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été pris en méconnaissance de son droit au respect à la vie privée et familiale alors qu'il est présent sur le territoire français depuis son plus jeune âge et fait

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS, - les conclusions de M.

ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, qui avait fait perdre à l'enfant une chance d'échapper à une partie au moins de ces séquelles, la cour administrative d'appel, qui

Vu la procédure suivante : Mme E A D, agissant en son nom et en celui de ses enfants mineurs, F C B et G C B, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 février 2022 par

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CFP soit 195 882,50 FF en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des désordres survenus au collège de Poindimie ; °2) rejette la demande présentée par l'Etat devant le tribunal administratif

pour les requérants d'avoir été avertis du jour de l'audience ne peut être accueilli ; Au fond : Considérant que du fait des mesures d'amélioration apportées par le décret du 17 janvier 1980 susvisé à