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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396751
19 mars 2008
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512355
5 novembre 2020
sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309620
9 octobre 2015
des fonctions judiciaires ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue
CETAT:CETATEXT000025041116
23 décembre 2011
D, président-directeur-général de la SA Polyclinique Les Fleurs à Toulon, dont il détient également quinze pour cent des parts, y a exercé simultanément les fonctions de médecin délégué à l'information
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007879386
26 mai 1995
annule la décision du 19 juin 1992 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé la sanction de l'interdiction, à titre définitif, d'exercer
CETAT:CETATEXT000007879392
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495396.20240709
9 juillet 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature en vue d'exercer
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179700
24 mars 2004
être exercées, le cas échéant, par le plus ancien des assesseurs titulaires et celles d'assesseurs titulaires par les assesseurs suppléants dans l'ordre d'ancienneté ; que ces dispositions doivent être
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759120
12 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., ressortissant afghan, a exercé, entre mai 2011 et avril 2012, les fonctions d'interprète auprès des forces françaises en Afghanistan
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966180
12 mars 2010
; qu'aux termes de l'article 11 de cette loi : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200553
21 janvier 2015
a relevé que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425
25 avril 2023
mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018
18 octobre 2024
ses fonctions.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612505
16 janvier 1974
LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230087
27 juillet 2012
A ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223
23 février 2022
quatrième partie du code de la santé publique. () / Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. / () 3° Justifier d'au moins une
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202
2 décembre 2024
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417963
9 octobre 2020
A..., professeur des universités, la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330347
31 mars 2017
Les requérants, fonctionnaires civils de l'Etat et magistrats français qui sont ou ont été placés en position de détachement pour exercer des fonctions à la Cour de justice de l'Union européenne ou au
ECLI:FR:CECHS:2023:450231.20230407
7 avril 2023
B, praticien hospitalier, a exercé ses fonctions au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann, puis, à compter de 2006, au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.
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