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3 832 résultats pour « fonctions réellement exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396751

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512355

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309620

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

des fonctions judiciaires ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041116

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

D, président-directeur-général de la SA Polyclinique Les Fleurs à Toulon, dont il détient également quinze pour cent des parts, y a exercé simultanément les fonctions de médecin délégué à l'information

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879386

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

annule la décision du 19 juin 1992 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé la sanction de l'interdiction, à titre définitif, d'exercer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879392

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

annule la décision du 19 juin 1992 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé la sanction de l'interdiction, à titre définitif, d'exercer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495396.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature en vue d'exercer

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179700

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

être exercées, le cas échéant, par le plus ancien des assesseurs titulaires et celles d'assesseurs titulaires par les assesseurs suppléants dans l'ordre d'ancienneté ; que ces dispositions doivent être

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759120

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., ressortissant afghan, a exercé, entre mai 2011 et avril 2012, les fonctions d'interprète auprès des forces françaises en Afghanistan

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966180

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

; qu'aux termes de l'article 11 de cette loi : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200553

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

a relevé que M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ses fonctions.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612505

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230087

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

quatrième partie du code de la santé publique. () / Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. / () 3° Justifier d'au moins une

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417963

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

A..., professeur des universités, la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330347

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Les requérants, fonctionnaires civils de l'Etat et magistrats français qui sont ou ont été placés en position de détachement pour exercer des fonctions à la Cour de justice de l'Union européenne ou au

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450231.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

B, praticien hospitalier, a exercé ses fonctions au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann, puis, à compter de 2006, au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.

Source officielle

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