l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Le département du Bas-Rhin se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

statuant en excès de pouvoir comme juge de premier et dernier ressort d'en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 15 mai 2001 : Considérant que par une décision en date

été assujettie dans les rôles de cette commune au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2003 ; que par trois jugements en date du 16 janvier 2006, contre lesquels la SCP CAMPANILE 1 se pourvoit en cassation

X ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prévoyant sa reconduite à destination de son pays d'origine,

que les changements de caractéristiques physiques ou les changements d'environnement des propriétés bâties doivent être pris en compte, pour la mise à jour de la valeur locative, dans le cas où ils entraînent

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Casas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Massy, de Me Roger, avocat des consorts A..., de MM.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative de l'appel de Marseille du 4 décembre 2008 qui a confirmé de ce rejet ; Sur le pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

de la commune de Sevran et de la société EGS la somme de 3 050 euros que la SOCIETE SOMAREP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : --------------

dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES la somme de 3 000 euros que demandent chacune des sociétés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 23 septembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur chargé de la direction

de séjour dans les trente jours suivant la notification de la décision d'annulation du jugement et de l'arrêté et sous astreinte de 153 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de la société Vortex ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association. () ". 3.

du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative de l'appel de Marseille du 4 décembre 2008 qui a confirmé de ce rejet ; Sur le pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en vigueur à la