procédure de l'arrêté de débet pour mettre à sa charge le montant des travaux de réfection des toitures ; Considérant, en quatrième lieu, que l'arrêté de débet écarte explicitement la mise en jeu de la garantie

OBSTACLE AU PRONONCE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QUI NE REPOSE PAS SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE FONDEE SUR LA GARANTIE

DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE HLM DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR

l'entreprise Queffelec : Cons. qu'il résulte des stipulations de la soumission du 16 mai 1969 souscrite par l'entreprise Queffelec, que la commune intention des parties contractantes a été de substituer à la garantie

URBAIN DE CLERMONT DE L'OISE a demandé le 16 décembre 1981 au tribunal administratif d'Amiens d'homologuer les conclusions de ces rapports d'expertise et de condamner solidairement, au titre de la garantie

PROTECTION MECANIQUE DES TOITURES-TERRASSES N'EXISTAIT PAS, LES DESORDRES DUS AUX DEFAUTS D'ETANCHEITE NE SONT APPARUS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'ILS SONT AINSI DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE

de ladite réception ; qu'il suit de là que la société CHAGNAUD n'est pas fondée à soutenir, malgré la mention erronée dudit procs-verbal selon laquelle ces reprises entreraient "dans le cadre de la garantie

Z... en date du 3 décembre 1980 que les nouveaux désordres d'étanchéité ne peuvent être rattachés aux désordres constatés par l'expert en 1975 ; que, dès lors, le délai de garantie décennale étant expiré

ET C..., X..., ET LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE SOIENT DECLARES RESPONSABLES AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES DESORDRES ET VICES DE CONSTRUCTION PRESENTES PAR LE FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES

de Montpellier les a condamnés solidairement avec la société du Génie civil de Lens à payer à l'office public d'aménagement et de constructions de Montpellier la somme de 1 427 184 F au titre de la garantie

le 17 août 1983 la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy a consenti à M. et Mme X... une avance de 10 000 F sur les indemnités qui pourraient être obtenues à la suite de l'action en garantie

rattache ; qu'après avoir souverainement constaté qu'aucune action mettant en cause la responsabilité de constructeurs, ne pouvait plus être engagée utilement en raison de l'expiration du délai de garantie

fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire, de la société Jean-Pierre Lott Architecte, de la société Sibéo Ingénierie et de la société Fayat Bâtiment, sur le fondement de la garantie

société CARDEM ALSACE et, par voie d'appel provoqué, la société Kratzeisen sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnées sur le fondement de la garantie

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant

pour effet, en vertu de l'article 2247 du code civil, et à supposer même que l'action ainsi engagée aurait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'interrompre le délai de garantie

et qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que la construction de l'ouvrage n'était pas entièrement achevée à cette date ; qu'ainsi, à défaut de stipulations contraires du marché, le délai de la garantie

499,06 euros en réparation des désordres affectant la rivière à bouées du centre aquatique, en second lieu, annulé l'article 3 du même jugement en tant qu'il a condamné la société Girus Ingénierie à garantir

d'oeuvre de la construction du groupe scolaire communal de « la grande pièce » dont il était titulaire et a limité à 64 678 euros la somme mise à la charge de l'intéressé au titre de la responsabilité décennale

administratif de Grenoble a, sur la demande de l'OPAC de la Savoie, d'une part, condamné solidairement la sociétéA..., la commune de Chambéry et la société Eurovia Alpes à lui verser, au titre de la garantie