Le refus de l'Etat de prêter son concours à la force publique ouvre droit à réparation. » ; qu'en vertu de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 : « Le défaut de réponse à une demande de concours

A, qui ne justifie pas que ses parents seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite en Algérie, ne saurait se prévaloir d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à

valoir qu'elle est entrée en France à la fin de 1996, s'y est mariée religieusement et y réside chez son père, de nationalité française, qu'elle est mère d'un enfant né le 15 novembre 1999 en France, et reconnu

.) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un

Pour lui accorder le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à compter du 11 octobre 2016, la cour a considéré que la plupart des impossibilités dont il est affecté et qui justifient l'aide d'une

A soutient qu'il s'est, de bonne foi, déclaré célibataire au motif qu'on lui aurait indiqué que son mariage n'ayant pas été transcrit sur les registres de l'état civil français, il n'était pas reconnu

l'expiration des deux périodes de commercialisation à tarif préférentiel précédentes, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de rembourser aux usagers qui auraient été dans l'impossibilité

versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

lors que la perte de titres sportifs récents et emblématiques ainsi que la baisse de rang de classement afférente entraîneront une dégradation inéluctable de son image, la perte des sponsors et l'impossibilité

nom collectif Kimberly Clark soutient que la cour, en lui opposant un délai de prescription pour la production de factures rectificatives en vue de l'exercice d'un droit à déduction qui n'était pas reconnu

la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation

serait légalement admissible ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de l'indemnité sollicitée par son avocat en premier ressort au titre des frais exposés et non compris dans les dépens moyennant renonciation

13e , une indemnité de 323 663 487 F avec les intérêts de droit à compter du 19 mai 1976 et les intérêts des intérêts à compter du 2 février 1979, en réparation du préjudice que lui a causé la renonciation

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 412-2 : " (...)

d'avril 1991, alors qu'elle s'apprêtait à passer les épreuves pratiques d'un certificat d'enseignement spécialisé pour la prise en charge d'élèves en difficultés ; qu'ayant demandé que sa maladie soit reconnue

de les modifier par décret sans que le Conseil Constitutionnel ait reconnu leur caractère réglementaire. | 38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Dispositions du décret n. 78-924 du 22 août 1978

l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité

CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Divers - Responsabilité d'une collectivité publique engagée à la suite de l'effondrement d'un mur de de clôture d'une propriété - Impossibilité

décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité

risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation, de l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'en informer la personne concernée, sauf impossibilité