Le principe de réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition.

X..., annulé le jugement du 17 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait rejeté la demande d'indemnité du requérant, et ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice

supérieure au triple de l'indemnité minimale prévue à l'article R. 122-1 du code du travail, ne conteste pas que le montant mensuel de son indemnité de licenciement était égal à sa rémunération brute

du préjudice subi du fait du fonctionnement du télésiège du Santel à Val d'Isère et, d'autre part, refusé de mettre à la charge de la commune et de la STVI l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée

A...B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par

de ses préjudices ; qu'après avis favorable de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires rendu le 24 septembre 2008, l'ONIAM a adressé à MmeA..., par lettre du 23 octobre

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice

A a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Rennes l'indemnisation des préjudices causés par son éviction illégale et le refus de lui offrir un emploi correspondant à son grade ; que par jugement

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

à M. et Mme Wilfred-Alain C et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en réparation des préjudices résultant de l'intervention subie le 20 mars 2002 par le jeune Malcolm A ; 2°) réglant

le préjudice pour perte d'emploi dont elle demandait à être indemnisée ; que, dès lors, la COMMUNE DE VITROLLES n'est pas fondée à soutenir qu'en la condamnant à payer à Mme X... une indemnité de 15 000

à son intégration à l'exclusion de tout préjudice lié aux modalités de son intégration prononcée avec effet au 7 septembre 1981 ; que, par suite, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice que

des préjudices subis.

des préjudices qu'ils alléguaient avoir subis en raison de la baisse des ventes sur le marché français sur la période couvrant les années 1993 à 2000 ; qu'ils ont saisi le tribunal administratif de Dijon

jugements n° ADD 79/86/1 du 23 mai 1986 et n° 1248/87/1 du 6 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a respectivement, ordonné une expertise avant-dire droit sur les conditions d'indemnisation

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 606 492 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services

B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Longjumeau soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à la suite

Un protocole transactionnel d'indemnisation a été conclu entre le CHRU, son assureur et l'épouse de M.

X du préjudice subi du fait de cette résiliation ; que pour annuler ce jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la commune ne pouvait être condamnée à indemniser M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 55 743,68 euros à parfaire en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de