En troisième lieu, cependant, en jugeant que la société Europe Construction était fondée à demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'interruption des travaux pour la période comprise entre

appel contre le jugement n° 0717590/6-3 du tribunal administratif de Paris du 22 avril 2010 rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance-Publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP) soit condamnée à l'indemniser

de Brest à lui verser la somme de 190 610,60 euros, ainsi que les arrérages échus d'une rente viagère annuelle de 21 326,33 euros du 1er janvier 2018 jusqu'à la date du jugement en réparation des préjudices

A et son épouse ; que le maire de Cannes, se fondant sur le défaut de conformité d'un des immeubles en cours de réalisation, a ordonné la suspension des travaux le 9 juin 1992 ; que la SNC CANNES ESTEREL

par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 février 1984 en tant qu'il l'a condamnée à indemniser

la somme de 67 789 euros par mois en indemnisation des conséquences de ces travaux sur son activité ; - à titre encore plus subsidiaire, dans l'hypothèse où cet établissement refuserait de procéder aux

la durée normale du travail peuvent bénéficier, dans les conditions ci-après déterminées, soit d'indemnités horaires, soit d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires", il résulte de l'article

B...devait être évaluée au coût de remise en état de ce bien mais que l'indemnité accordée ne devait pas excéder la valeur vénale de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice né des frais

Considérant que, pour rejeter la demande de MmeA..., le tribunal, après avoir cité les dispositions des articles 3 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

de 220,62 F en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 15 000 F ; 2° condamne le département de la X..., la commune d'Aytré, la société "Gestion Etudes A...

tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 février 1985 et condamne l'Etat à lui verser la somme totale de 16 811 018 F en réparation des préjudices

L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement.

la défense et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M.

du préjudice qui résulterait, à raison de la préemption illégale du bien immobilier en cause, de la perte des bénéfices escomptés de la revente de ce bien après réalisation des travaux envisagés, sans

; En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux de M.A... : Quant aux préjudices temporaires : 20.

A...en raison de son exposition à l'amiante et, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette faute.

des préjudices subis du fait du décès de son mari.

Pour rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice lié à la perte de valeur vénale du bien de M.C..., la cour a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation

Après avoir accepté ces devis et versé des acomptes, à hauteur de 50 % du montant total des travaux, M. et Mme B...ont demandé à ERDF de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis.

nécessaires pour protéger leur propriété contre les inondations, et que, dans l'hypothèse où la réalisation de travaux s'avérerait impossible, ils devraient être indemnisés de la perte de valeur vénale