; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de

contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité

contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité

en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité de 2 500 F ; Vu

contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité de

1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune de Pointe-à-Pitre au versement d'une indemnité de 2 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

29 novembre 1967 ; Vu l'arrêté interministériel du 14 mars 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

: 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 30 octobre 1981 déclarant cessibles au profit du district d'Epernay des biens

d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Isère en date du 29 juin 1983

Vu sous le °n 55 419, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. société BRETONNE

Z... à l'encontre de l'arrêté du 3 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République du département de la Haute-Loire a refusé à l'association qu'elle présidait l'autorisation d'accepter le legs

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 1985 et 10 février 1986, présentés pour Mme X..., demeurant P.K 8 200 Bp

en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... ; 2° condamne le département à l'indemniser de la totalité des conséquences dommageables de cet accident et à lui verser une indemnité de 133 460,40 F assortie des intérêts à compter du jour de versement