LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CERVIONE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

G...et Mme D...G... ; que, par un arrêt du 11 mars 2013, la cour a refusé d'admettre l'intervention au motif qu'elle tendait à ce que l'indemnité réparant le préjudice de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. de X... de RUPIERRE et de la succession de M.

X... le bénéfice de ladite prime et que sa décision du 1er août 1988 doit être annulée dans cette mesure ; Sur la requête n° 101 914 et le taux de l'indemnité de résidence due à M.

DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1977 ET L'A CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X...

DU REGIME DOUANIER RELATIF AUX IMPORTATIONS DE POMMES, NI LA RUPTURE AU PROFIT D'UNE SEULE SOCIETE, DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION; QU'EN

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU

l'administration a rejeté le recours de Mlle X... tendant à l'annulation de l'épreuve litigieuse ; que par suite, et alors même qu'elle a refusé de composer, Mlle X... est fondée à se prévaloir de la rupture

prétendre en situation de présence dans son ancien poste ... b) s'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret : le traitement et la totalité de l'indemnité

douze mois et qu'il serait ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'employeur avec préavis de trois mois au moins ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la rupture

d'un montant total de 18 212,43 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail survenue en 2014 et, d'autre part, de condamner le CCAS d'Avignon à lui verser les

X..., comme il pouvait alors le faire, du différend né de cette rupture, a estimé que le licenciement de ce dernier sans préavis ouvrait droit, à son profit, à une indemnité compensatrice de 170 688 F

septembre 2002 par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande adressée le 6 août 2002 au Premier ministre en tant qu'elle tendait à ce que lui soit accordée en complément de sa pension l'indemnité

A trouve son origine dans la rupture d'un des trois parafoudres protégeant un transformateur électrique installé sur un poteau électrique situé à proximité ; que le rapport de l'expertise ordonnée par

l'annulation du jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 12 mai 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité

Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la décision n° 184-03 du 3 juillet 2007 pour les heures effectivement accomplies

INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES QUI AVAIENT A TORT CONCLU A L'EXISTENCE D'IMPORTANTES FREINTES EN CEREALES DANS CERTAINS DES CENTRES DE STOCKAGE, IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE ENTRE LE PREJUDICE ENTRAINE PAR LA RUPTURE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE

X... tendant à ce que la commune de Valenciennes soit condamnée à lui verser une indemnité de licenciement et une indemnité réparant le préjudice qu'a causé à celui-ci l'inexécution du préavis de licenciement

avril 1978, titulaire d'un contrat de représentation en vêtements de ski et de tennis fabriqués par la société italienne Ellesse ; que cette dernière a rompu ledit contrat et a accepté de verser des indemnités