Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet et le 16 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... ;

compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 8 avril 1999 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

d'État qu'après l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement comportant l'indication de ce délai en application des dispositions de l'article R. 123 du code électoral

au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 23 mai 1995 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2010 et 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel incident du département du Finistère, d'une part, annulé

Par un arrêt n° 21LY02056 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Vu 1°), sous le n° 261751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.S.

Par un arrêt n° 20NT02536 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15PA03673 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SAS ASTEN contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE

ministérielle du 15 juillet 1986, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et en tant qu'il statue sur le chef de litige résultant de l'imposition, au nom de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA VILLE DE NICE, représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

l'y invitait celle-ci, si le délai de recours avait pu courir en l'absence de mention des voies et délais de recours, la cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé son arrêt ; que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie X..., demeurant ...,