attributions qui eussent été les leurs dans le cas où les opérations de remembrement auraient été régulières ; Considérant que, par sa décision du 16 janvier 1991, la commission départementale a statué non

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non

X... a été enregistrée avant que n'expire le délai de quatre mois à l'expiration duquel le silence de l'administration fait naître une décision implicite de rejet est sans influence sur sa recevabilité

encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... était titulaire d'un avantage de

KNECHT demande au Conseil d'Etat, tant en son nom personnel qu'en tant que mandataire de MM.

lui en une seule fois est également sans influence sur l'assujettissement du profit dont s'agit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales dès lors que les

Z... soutient que la règle de non éloignement aurait été méconnue, il ressort des pièces du dossier que le rapprochement des parcelles par rapport aux deux centres d'exploitation, qui doit s'apprécier

du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence

PUBLIQUE -Non-respect de la procédure contradictoire avant de mettre fin aux fonctions d'une directrice d'un camp de vacances - Irrégularité ayant influencé la décision.

X... avait fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires non amnistiées ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en mentionnant des faits qui n'ont pas été amnistiés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR MME X..., QUE CETTE DERNIERE SERAIT, ELLE-MEME, PASSIBLE DE LA REDEVANCE AU PAIEMENT DE LAQUELLE TENDENT LES POURSUITES EST SANS INFLUENCE

TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

LADITE DECISION; VU LA LOI DU 24 JUIN 1964 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

LES TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DES LORS , LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE ILLEGALEMENT AU NOM

qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom

l'instruction que le numéro des "Cahiers Lompretois" portant pour titre "1989-1995 Lompret intensément", diffusé le 3 juin 1995, est une édition exceptionnelle du bulletin d'informations municipales du même nom

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1999, présentée au nom de M. Abdelhouahed Y... par M.

X... à lui indiquer le nom du mandataire qui était seul habilité à le représenter ; que la cour s'est abstenue d'effectuer une telle démarche et a convoqué le seul Me Richard-Lentali à l'audience ; que

Le Noan, - les conclusions de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence