rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967, dans les rôles

bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office, sauf réclamation après l'établissement du rôle

partiellement fait droit à sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1985 à 1987 dans les rôles

reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi au regard du référentiel métier défini en annexe du présent arrêté et selon le domaine de recrutement choisi par le candidat au moment de son inscription

autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription

impôt en 1971 n'est pas, par elle-même, de nature à permettre d'écarter ce document comme insuffisant ; que le service ne pouvait davantage écarter les pièces justificatives produites à l'appui des inscriptions

L'inscription sur cet état sera notifiée au propriétaire et entraînera pour lui l'obligation d'aviser le ministre des Beaux-Arts de tout projet d'aliénation concernant l'objet inventorié.

conseil en brevets d'invention ; que, cependant, l'abrogation par le décret attaqué de l'article 13 du décret du 13 juillet 1976 qui disposait que : "les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au rôle

emprunts contractés par l'intéressé en 1969 et 1971 et lui a accordé de ce chef une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des mêmes années dans les rôles

certains candidats : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles

200 000 francs par des versements mensuels de 10 000 francs à compter du 25 juillet 1995 ; que le comptable a accepté l'échéancier de paiement ainsi proposé et a procédé, le 1er juillet 1995, à l'inscription

site internet de l'AMF ; 2°) d'ordonner sous astreinte, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le retrait de la décision du site internet de l'AMF et l'inscription

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles

. ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention Monsieur ou Madame", la seule circonstance que sur le rôle ne figure que "Monsieur Y...", à l'exclusion de Madame, est sans influence

28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier

le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1972, dans les rôles

société Smoby Toys a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles

.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : / 1° Les personnes physiques immatriculées

X... sera rétabli au rôle à raison de l'intégralité de ces pénalités ; Vu 2° sous le n° 45 307 la requête sommaire et le mémoire comlémentaire présentés par M. Maurice X..., demeurant ...