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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
Afin d'assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire.
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
poursuivi disciplinairement d'être informé des manquements qui lui sont reprochés et de consulter l'entier dossier d'instruction et notamment le rapport du rapporteur, dès son dépôt au greffe, dans un délai
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625463
14 octobre 1988
ce moyen, qui n'avait pas le caractère d'un moyen d'ordre public, le requérant a émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, présentée postérieurement
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
de cette zone de protection spéciale ; Considérant que l'arrêté désignant un site Natura 2000 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire dont les intéressés peuvent exciper, après l'expiration du délai
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742482
20 octobre 1989
des opérations électorales : Sur les griefs concernant les listes électorales : Considérant qu'en l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la régularité des inscriptions
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Il précise que ces accords sont négociés dans un délai de quatre mois et agréés dans les conditions fixées notamment par le dernier alinéa de l'article L. 5422-25 de ce code. 3.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage qui " précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai
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