faisant valoir notamment que la réception provisoire des travaux n'a eu lieu qu'en janvier 1976 ; Sur l'application de la loi : Cons. qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, le bénéfice

du fond que la société anonyme Soprofi, constituée le 16 janvier 1989 et ayant pour objet de fournir toutes prestations de conseil et autres services en matière financière et économique, a entendu bénéficier

7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier

QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION DE SES BENEFICES COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1970 SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, M.

personnes signalées dans des conditions créant des distorsions de concurrence sur le marché des produits structurés et portant atteinte au statut des conseillers en investissement financier et à l'intégrité

SPA a demandé à l'administration, en application de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne susvisée, d'une part, le paiement de la fraction d'avoir fiscal qu'il prévoit, à raison de bénéfices

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté ses requêtes n° 1100449, 1101082 et 1101084 relatives à son droit à bénéficier

ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme X... le bénéfice

sociaux correspondant à leurs droits dans la société " ; qu'en vertu des articles 36 et suivants du même code, les bénéfices sociaux dont il s'agit sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice et,

fait l'objet d'un contrôle sur pièces, portant sur les exercices clos les 30 septembre des années 1992 à 1994, à l'issue duquel le vérificateur lui a refusé, pour chacun des exercices vérifiés, le bénéfice

Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

du 26 septembre 1986 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Savoie a refusé de regarder comme se rattachant à un accident de service les soins et arrêts de travail dont elle avait bénéficié

et leurs descendants aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; qu'aux termes du I ter du même article, dans sa rédaction applicable à l'espèce

231-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité

nationales et ses conclusions tendant à la réparation des différents chefs de préjudices invoqués ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° la condamnation du ministre de la culture à la rétablir dans l'intégralité

d'une vérification de comptabilité, la SOCIETE UF ACIERS a été assujettie, au titre des exercices clos en 1996 et 1997, à des suppléments d'impôt sur les sociétés fondés sur la réintégration dans son bénéfice

article 93-II ; Sur la requête de la société Soudexvinyl : En ce qui concerne les frais généraux exposés pour le compte de la société Sicofra : Considérant que la société Soudexvinyl a assumé intégralement

tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral

tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral

tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'Académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral